En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

S'agissant de la faute selon laquelle Metz Métropole n'a pas assuré une juste rémunération au délégataire et a méconnu son obligation de loyauté dans l'exécution de la convention : 15.

Si Mme B fait valoir que le travail de conception était réalisé à son domicile en Espagne, où elle disposait du matériel nécessaire à l'exercice de son activité, il est constant qu'elle a cessé d'occuper

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

de fait de la requérante, notamment au regard de son état de santé. 8.

que l'article 6 de la convention prévoit que les engagements et responsabilités de l'ancien délégataire pris en charge par le nouveau délégataire sont listés en annexe 4 de la convention ; - les préjudices

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la convention de concession et le cahier des charges : " peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir

échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE, SAUF ERREUR DE FAIT OU DE DROIT OU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR.

Elle soutient que : - le jugement notifié, faute d'être signé par les membres de la formation de jugement, est entaché d'irrégularité ; - aucun vice de procédure tenant à l'absence de consultation

logique de compétences professionnelles et non sur une logique fondée sur d'autres considérations telles que l'organisation de l'entreprise, l'ancienneté des intéressés sur le poste, et apprécier le fait

Elle fait valoir que les moyens de Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, si la commune ne conteste pas le fait que la signature électronique de la certification du caractère exécutoire du contrat de sous-concession, qui constituait la pièce justifiant le titre de

commises par les autres intervenants s'agissant de la conception erronée de chevêtres des piles culées ; en tout état de cause, aucune faute dans les plans directeurs d'exécution de la maîtrise d'œuvre

Elles se fondent en outre sur la responsabilité sans faute du fait d’un acte de l’administration extérieur au contrat.

, la société Trans Fensch, du fait d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

ayant entraîné un bouleversement du contrat et ouvrant droit à indemnisation ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices en application de l'article 20.3 du CCAG FCS de 2009, du fait