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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03478_20230614
14 juin 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02638_20240425
25 avril 2024
fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 13 novembre 2017 et enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de procéder à la réintégration juridique
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
de la parcelle cadastrée AX 1280 composée d'un lot à bâtir ; la division parcellaire effectuée ne faisait pas obstacle à l'application de ce régime d'imposition ; la condition relative à l'identité juridique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02966_20230713
13 juillet 2023
au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Juge des référés
ORCA_25PA05791_20260130
30 janvier 2026
; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique
ORCA_25PA05792_20260116
16 janvier 2026
ORCA_24NT03338_20241217
17 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté non daté du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du
ORCA_25BX01052_20260203
3 février 2026
délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20655_20220627
27 juin 2022
à verser à son conseil au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
ORCA_25DA02353_20260408
8 avril 2026
tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03031_20250703
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice
6ème chambre
DCA_23VE02513_20240711
11 juillet 2024
appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00527_20240613
13 juin 2024
B A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 18 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
DCA_24DA00747_20240703
3 juillet 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 août 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00005_20250305
5 mars 2025
de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 décembre 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00007_20250707
7 juillet 2025
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 20 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00008_20250226
26 février 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00028_20250707
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00133_20250707
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Oise du 4 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et
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