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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02796_20260213
13 février 2026
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié
2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
DCA_23NT00656_20241004
4 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée
1ère Chambre
DCA_23NT01676_20240116
16 janvier 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
4ème chambre
DCA_25PA00122_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02066_20231025
25 octobre 2023
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00746_20240326
26 mars 2024
obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03080_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01298_20240404
4 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02263_20240215
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
ORCA_24TL02386_20250707
7 juillet 2025
C n'établit pas contribuer à l'éducation ou subvenir aux besoins de ses enfants ni avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors qu'il n'allègue pas être isolé dans son pays
ORCA_22NC02696_20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
ORCA_24TL03026_20250715
15 juillet 2025
fois et de résider en France de manière habituelle et ininterrompue depuis vingt-quatre ans et d'entretenir des liens privilégiés avec sa sœur, ressortissante française.
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
ORCA_22MA02807_20230420
20 avril 2023
A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment la circonstance qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00557_20240111
11 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00810_20220622
22 juin 2022
En premier lieu, la circonstance que le jugement attaqué n'ait pas fait mention de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du requérant dans la société française n'est pas de nature à établir
ORCA_24MA01039_20241015
15 octobre 2024
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