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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02796_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00656_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00409_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01676_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00122_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02066_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00746_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03080_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01298_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03853_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02386_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C n'établit pas contribuer à l'éducation ou subvenir aux besoins de ses enfants ni avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France alors qu'il n'allègue pas être isolé dans son pays

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02696_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03026_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

fois et de résider en France de manière habituelle et ininterrompue depuis vingt-quatre ans et d'entretenir des liens privilégiés avec sa sœur, ressortissante française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02988_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02807_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment la circonstance qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00557_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00810_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

En premier lieu, la circonstance que le jugement attaqué n'ait pas fait mention de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du requérant dans la société française n'est pas de nature à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01039_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle

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