SHAM du paiement de la somme de 72 866,09 euros à l'ONIAM, a condamné la SHAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 106 141,70 euros, assortie des intérêts au taux

Par ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022 à 12h.

Par une requête et des pièces complémentaires, ces dernières n'ayant pas été communiquées, enregistrées les 8 novembre 2024 et 10 janvier 2025 sous le n° 24BX02643, M.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 10.

Sur la demande de sursis à exécution du jugement du 10 juin 2022 : 15.

hospitalier ne conteste pas utilement ce taux.

Sur la demande de sursis à exécution du jugement du 10 juin 2022 : 15.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 10.

Si elle fait valoir la nécessité pour son mari de bénéficier d'une assistance au titre de la tierce-personne compte tenu de sa qualité d'handicapé et du fait qu'il présente un taux d'incapacité compris

1 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10

d'agglomération Lisieux Normandie à leur verser la somme de 73 944,25 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des inondations de leur propriété, assortie des intérêts au taux

une réduction du taux de perte de chance tel qu'estimé par l'expert et qu'il y a dès lors lieu de confirmer. 9.

l'action engagée par les victimes, procédure à laquelle la commune ne pouvait être partie ; à supposer que ces sommes puissent être mises à la charge de la commune, il convient de leur appliquer le taux

D..., née le 24 septembre 2010, souffre d’une neurofibromatose de type III pour laquelle elle s’est vu reconnaitre un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% qui lui a été notifié par lettre de la Maison

antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils mineur B, la somme de 10

de Nanterre sous le n° 602 011 918, à lui verser la somme de 1 343 362,12 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant la station d'épuration de La Ciotat, assortie des intérêts au taux

Mme B A C, née le 13 juillet 1978, était une étudiante en situation de handicap, déclarant présenter un taux d'incapacité supérieur à 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 %.

de son incapacité permanente partielle.

Ils relèvent appel du jugement n° 2106164-2106165 du 10 novembre 2021 qui rejette leurs demandes.

A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.