B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice

la somme totale de 35 000 euros en indemnisation de ses préjudices.

la somme totale de 55 000 euros en indemnisation de ses préjudices.

préjudice financier et du préjudice moral résultant pour elle de la mauvaise gestion de son dossier, de l’absence de versement de l’allocation de retour à l’emploi, de l’absence de versement d’une indemnité

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une provision de 3 630 611,56 euros, avec les intérêts à compter du 5 juillet 2023.

Ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement

Par un jugement n° 2000288 du 7 décembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

La société NGE Génie Civil fait appel de ce jugement et Morlaix Communauté demande, par la voie de l'appel incident, que le montant de l'indemnité devant être versée au groupement soit réduit, que la somme

Il en sera fait une juste appréciation en fixant l'indemnisation à 2 700 euros. 15.

C... a sollicité le 30 août 2018 la revalorisation de l’ISS qui lui a été versée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2018.

condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), et la société Am Trust International Underwritters à lui verser

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 2 326 015,82 euros et une rente de 61 800 euros par trimestre en réparation des

du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 24 040 euros au titre des indemnités horaires pour

du 22 décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 20 602 euros au titre des indemnités horaires pour

C... a perçu des salaires nets [1099,50 + 1099,47 + 1256,76 + 1345,67 + 1394,43 + 1358,27 + 1543,77 + 1018,39 + 1366,37 + 1410,88 + 1543,77 + 1464,46] et des indemnités journalières de sécurité sociale

S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.

montant de l’indemnité compensatrice qu’il a perçue et le montant de l’indemnité qu’il aurait dû percevoir, calculé sur la base de l’indemnité différentielle tenant compte d’un taux de 32 % pour la prime

de sa demande indemnitaire préalable ; 4°) subsidiairement, de condamner le CHIC Unisanté + à lui verser la somme de 112 000 euros, correspondant aux traitements indiciaires, indemnités et primes pour

Par suite, sa demande tendant au versement d'une somme supplémentaire de 122 euros à ce titre doit être rejetée. 17.

Sur l'indemnisation des préjudices de Mme D : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant du besoin d'assistance par une tierce personne : 6.