CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
le président de la province Nord est habilité pour défendre ; - le jugement est irrégulier en ce que : . il n'a pas statué sur les moyens soulevés en première instance et tirés de l'absence d'indication
9ème Chambre
DCA_23PA04042_20241011
11 octobre 2024
aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_23PA04043_20241011
DCA_23PA04046_20241011
DCA_23PA04048_20241011
DCA_23PA04049_20241011
DCA_23PA04050_20241011
DCA_23PA04051_20241011
DCA_23PA04053_20241011
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
du point n° 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à obtenir l'exonération des opérations internationales en application de la réponse ministérielle à la question écrite
4ème chambre
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
B, comptable de la société AML depuis 2006 sans être titulaire d'un contrat de travail écrit et sans être déclaré comme salarié par cette société, avait accès à la comptabilité et à la trésorerie de la
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01131_20221102
2 novembre 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
B avait fait l'objet, le 26 novembre 2019, d'un signalement écrit d'un éleveur et du président de la chambre d'agriculture jugeant l'attitude de l'intéressé inappropriée lors d'une visite de terrain et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02412_20221212
12 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication
ORCA_22NC00782_20221027
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
. / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent. ". 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01336_20230926
26 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite et motivée ()
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
l'autorisation litigieuse a été accordée en méconnaissance des exigences de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, dès lors que la société pétitionnaire ne justifie pas avoir produit un engagement écrit
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