requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites

requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites

Elles sont présentées et instruites selon les règles des titres III et IV du livre des procédures fiscales ".

concerne les projets " Alvina " et " Moi pas papier " ; - le jugement a omis de répondre au moyen tiré de ce que la demande de subvention pour le projet " Le souffle du dragon " n'avait pas été instruite

à la date de délivrance du permis de construire du 28 juin 2017, fait générateur de la redevance litigieuse : « Les réclamations concernant la redevance d’archéologie préventive sont présentées, instruites

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

d'articulation, de dos et de ventre, le compte rendu de consultation médicale du 21 juillet 2022 qu'il produit ne suffit pas à établir que sa vulnérabilité au sens du règlement du 26 juin 2013 impose d'instruire

substitution de motifs qui n’était pas demandée par la préfecture et l’a privé d’une garantie ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - la préfète aurait dû elle-même instruire

Ils prévoient également que la société Planet devra exercer sous le nom " A " la facturation des clubs qui utilisent les programmes, les ressources à destination des instructeurs et des cours collectifs

articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande était incomplet et ne comportait pas les plans et photographies exigées par ces dispositions ; - le service instructeur

Dans ces conditions, l'appréciation du service instructeur n'a pu être faussée. 13.

soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en l'absence de production d'une délégation de signature et de compétence régulièrement publiée ; - la préfète, qui n'a pas fait instruire

Il soutient que : - le préfet de la Meuse, qui est territorialement compétent compte tenu du lieu de résidence prévu pour l'accueil de son fils, devait instruire sa demande ; - la décision en litige

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précédemment en vigueur, l'article L. 423-2 de ce code, applicable depuis le 1er mai 2021, ne donne plus compétence au préfet pour instruire

irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire

irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l’administration d’instruire

des pièces du dossier qu'il se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

Croatie ne demeurait pas une perspective raisonnable, au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les autorités de ce pays ont accepté d'instruire

ressort pas des pièces du dossier, particulièrement du certificat médical non circonstancié du 17 janvier 2023 qu'ils produisent, qu'ils seraient dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire