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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00075_20230622
22 juin 2023
octobre 2022 par lesquels la préfète de la Haute-Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Juge des référés
ORCA_25VE01000_20250904
4 septembre 2025
préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
de Fleurville sur le territoire des communes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Montbellet (Saône-et-Loire), tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du même code et de dérogation aux interdictions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00536_20230405
5 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00954_20240723
23 juillet 2024
C B, ressortissant turc, né le 9 septembre 1997, a été interpellé le 27 février 2024 lors d'un contrôle routier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - l'intervention est irrecevable en l'absence de mémoire en défense du ministre et d'intérêt des intervenants ; de plus, elle est irrecevable dès lors qu'une intervention ne peut
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aire d'accueil des gens du voyage nécessitera des travaux d'aménagement de la voirie, par la création d'un accès par la route de Taubry, afin de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
A la suite d'un contrôle routier, le préfet du Puy-de-Dôme, le 4 juillet 2023, a obligé M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
de l’UICN ou des listes rouges nationales, régionales ou locales, et du statut régional ZNIEFF de l’espèce.
ORCA_24BX01594_20241015
15 octobre 2024
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
ORCA_24DA00935_20250314
14 mars 2025
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction
ORCA_25BX01446_20250924
24 septembre 2025
arrêtés du 18 mai 2025 par lesquels le préfet de la Gironde, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02995_20221130
30 novembre 2022
En zones rouges, tous les projets sont interdits, sauf ceux qui sont admis dans le présent chapitre () ".
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
L’intervention de cet arrêté est, par suite, sans incidence sur le présent litige.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 2 décembre 2024, la commune de Coincy, représentée par Me Catry, demande à la cour : 1°) d'admettre son intervention ; 2°) de rejeter la requête
4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
dans le milieu naturel ou le paysage. () / III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
En cinquième lieu, si les requérantes font notamment valoir que selon l'étude d'impact, les incidences du projet sur le trafic routier, les gaz à effet de serre, la qualité de l'air, le bilan carbone et
DCA_21DA01251_20220517
En cinquième lieu, si les requérantes font notamment valoir que selon l'étude d'impact les incidences du projet sur le trafic routier, les gaz à effet de serre, la qualité de l'air, le bilan carbone et
3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
maire du Quesnoy a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin d’une surface de vente de 1 275 m² sur un terrain situé 135 route
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