Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen de sa situation quant à sa durée de présence en France.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2022 du magistrat désigné par

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation pour n'avoir pas répondu aux moyens qu'elle a soulevés dans son mémoire enregistré

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu un défaut d'information et ont considéré que cette faute était de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier jugement est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle, d'erreur de fait et d'un défaut de motivation ; - il

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 du tribunal administratif

A soutient que le jugement est entaché d'un défaut de motivation, il ressort des termes mêmes de celui-ci que les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments en défense, ont suffisamment

Il soutient que : Sur le refus de titre : - le jugement est entaché de défaut de base légale dès lors que sa demande de titre devait être examinée sur le fondement des article 6 et 15 de la convention

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Procédure devant la Cour : I.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - le grief des pressions exercées sur les salariés de l'entreprise Europe Services Voirie (ESV) était atteint par la prescription

Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de justification de la signature de la minute ; - il a fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en méconnaissance de l'article 6 quinquies

Sur la régularité du jugement : 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B, représentée par Me Blazy demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

de l'expertise ordonnée le 14 février 2019 par le juge judiciaire, ou à défaut de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur l'aménagement du logement ; 3°) de mettre à la charge

à intervenir, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation de ses réponses aux moyens tirés de ce que le préfet s'est estimé lié par les décisions de rejet de l'Office français de protection

présentées devant les premiers juges ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il n'a ni visé, ni analysé les conclusions d'annulation de l'interdiction de retour ; - la décision l'obligeant à quitter

cour d'appel de Papeete pour dol ; - la matérialité des faits est établie ; - les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - le jugement