Par un jugement n° 2100479 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

par le préfet, qui n'est pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation, doit être écarté comme inopérant.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, et mis à la charge de l'Etat le versement à Me Huard, conseil de M.

Par un jugement avant-dire droit du 4 juin 2024 dont la commune de Valenciennes relève appel, ce tribunal a jugé que l’offre présentée par la SAS ADL - Espace Récréa était irrégulière et aurait, dès lors

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il n'entre pas dans l'office du juge d'appel d'annuler un jugement au motif de ce que les premiers juges auraient dénaturé les pièces du dossier. 4.

de cassation et non de celui du juge d'appel. 3.

Par un jugement n° 2301178 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201654 du 21 septembre 2023 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M.

Par un jugement n° 2302395, 2302396 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes.

Par un jugement, nos 2301263, 2301264 du 12 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne au point 7 de son jugement.

Par un jugement n° 1901901 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; - le jugement est mal fondé dès lors que les vices retenus avaient été régularisés par le permis de construire modificatif n° 2 et les travaux d'aménagement

’État, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le dossier de l’affaire et lui soumettre les questions suivantes : 1°) Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs

Par un jugement n° 1901899 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901891 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901890 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901903 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.