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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B ne produit aucun élément de nature à justifier sa résidence continue en France depuis le mois de novembre 2011.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
C de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine dans le délai de sept jours, et a rejeté le surplus des deux demandes.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
délai sous astreinte de cent euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Royan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Au demeurant, elle ne justifie pas davantage de la contrepartie alléguée des dépenses en cause, en l'absence de démonstration du rôle de M. D dans l'obtention du marché.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01697_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01758_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Or, le requérant ne conteste pas qu'il ne peut justifier de la délivrance d'un visa de long séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02694_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A ne peut ni justifier être entré régulièrement sur le territoire français, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01403_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si la SARL Nkkd soutient que les usages applicables à ce type d'opération excluent que les honoraires d'avocat soient inclus dans le prix de vente, elle n'en établit pas l'existence.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, cet arrêté et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Clermont-Ferrand la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00202_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
mai 2010, à la mise à jour de ce fichier en tenant compte de l'annulation à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Ainsi, Mme C n'établit pas que la déduction de frais correspondant à plus de 21 m² soit justifiée pour la nécessité de sa profession et ainsi elle ne justifie pas que les frais professionnels relatifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2104503 du 24 septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en application des articles R. 311-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l'absence d'acte anormal de gestion établi, l'amende infligée au titre des dispositions précitées est dépourvue de justification. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03334_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
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