L’intérêt à intervenir d’un requérant s’apprécie au regard de l’objet des dispositions qu’il attaque.

B y recevait son courrier à défaut de tout mandat de réexpédition.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard et des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 4.

Un mandat, établi le 15 mai 2018 par M.

Aux termes de l’article 8.5 du même CCAG : « Le défaut de mandatement dans le délai indiqué au 4 du présent article fait courir de plein droit les intérêts moratoires calculés dans les conditions réglementaires

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 6.

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 18.

111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire

La plus-value de 2 965 500 euros constatée à cette occasion n'a donné lieu à aucune imposition, l'intéressé ayant appliqué l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts en faveur

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

La somme de 5 994 euros TTC correspondant à des travaux supplémentaires que la société Erba demande d'inscrire en sa faveur dans le décompte général, qui lui a été réglée par mandat du 13 juillet 2016,

En excipant de l'illégalité de la délibération du 7 février 2019 qui a supprimé son poste, Mme B a soulevé, devant le tribunal administratif, un moyen de légalité interne tiré du défaut de base légale

Elle soutient que : - sa requête est recevable eu égard à la date de notification du jugement ; elle dispose d'un intérêt à agir eu égard à son objet statutaire, à la portée de l'arrêté contesté, et