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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
son arrêté du 23 janvier 2019.
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Son employeur lui a fait connaître, le 11 juin 2014, son intention d'apporter des modifications à ses horaires et à son temps de travail pour mieux répondre aux besoins de la fondation.
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
soit informé des modifications apportées au projet après le déroulement de l’enquête publique.
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
abrogation ou de son retrait. 11.
1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
des menuiseries extérieures, la création de six fenêtres de toit, la création et l'agrandissement de baies en façade nord, le remplacement de la terrasse extérieure et de l'escalier ainsi que la modification
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
Ils ne peuvent pas faire l’objet de constructions, y compris enterrées, d’installations et d’aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d’infiltration du sol. / Sont notamment interdits dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02816_20250227
27 février 2025
Par un courrier du 4 octobre 2018, le directeur départemental des finances publiques lui a indiqué qu'au vu des éléments mentionnés, l'opération envisagée entrait dans le champ de ces dispositions sous
5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
Sous le n° 1903735, M.
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
préjudice financier et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) d'enjoindre à la commune d'Arras de procéder à son affectation sur un poste équivalent à celui qui était le sien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
La demande de permis annexée à l'arrêté précise que les lots dont la destination est modifiée sont les lots 24-25, 20 et 21 et que le lot 23 conserve son usage commercial.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
territoire sans son accord, de même que de sa pratique puisque le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge n'a pas approuvé au préalable la modification de son plan local d'urbanisme, se contentant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
de son président à agir en son nom ; - l'action des personnes physiques requérantes est tout aussi irrecevable faute d'intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens sont inopérants, compte
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Le document d'urbanisme de Gonesse a ensuite été révisé par une délibération du 25 septembre 2017 et a fait l'objet d'une modification simplifiée par une délibération du 10 septembre 2018.
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