de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le

La SAS BTTP a déposé une déclaration pour régulariser la réalisation d'une plate-forme de stockage de matériaux, déblais et remblais sur les parcelles ZE49, ZE50 et ZE51 situées sur le territoire de la

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.

Si elle indique s'être ensuite orientée vers une formation à distance en raison de son caractère moins onéreux, une telle formation qui ne nécessite pas sa présence sur le sol français ne justifie pas

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation du requérant dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, sans délai

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Elle soutient que : - elle justifie de l'urgence de sa situation dès lors qu'elle pourrait faire l'objet d'un éloignement forcé dans de brefs délais et n'aurait aucun moyen de subsistance à Maurice

de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 3.

B n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision le privant de délai de départ volontaire. 7.

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Besançon d’annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai