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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00266_20241001
1 octobre 2024
222-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL00079_20251106
6 novembre 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01612_20230112
12 janvier 2023
Dans ces conditions, la décision portant expulsion du territoire français ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
est fondée sur l’évolution des connaissances scientifiques ; - l’équivalent français commercialisé sous le nom de A... n’a fait l’objet en 2021 que d’une modification de ses conditions d’emploi et non
ORCA_25MA01040_20251106
Il ne justifie d’aucune insertion professionnelle.
4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, la commune de Viry-Châtillon ne peut utilement soutenir qu'il existerait pour les animaux d'espèces non domestiques un principe équivalent à celui du respect de la dignité humaine justifiant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02316_20220929
29 septembre 2022
que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution
ORCA_25TL01516_20260408
8 avril 2026
D’autre part, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. A...
4ème chambre
DCA_22NT00584_20220429
29 avril 2022
C B ne serait pas traitée en Italie dans le respect des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Ainsi, M.
ORCA_23LY02335_20240212
12 février 2024
la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y
ORCA_25VE00639_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du non-respect de ses droits fondamentaux ; - l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
Sur la décision d'assignation à résidence : 7.
ORCA_25TL00128_20250930
30 septembre 2025
Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
De plus, à supposer même que les calculs effectués par l'administration pour déterminer si la règle de la double majorité était respectée, comportaient des erreurs, il n'est pas non plus établi que ces
ORCA_25BX02677_20260302
2 mars 2026
B... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées dès lors que ses enfants sont scolarisés en France et qu’il justifie de son intégration
ORCA_25PA04439_20251210
10 décembre 2025
A... doit être regardé comme se prévalant de l’illégalité de cette décision en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01438_20231017
17 octobre 2023
la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
L'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit, à son premier alinéa, que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,
ORCA_21NC02923_20220916
16 septembre 2022
Dans ces conditions, par la décision attaquée, le préfet de l'Aube n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a
ORCA_23VE00827_20241001
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