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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00266_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00079_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01612_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ces conditions, la décision portant expulsion du territoire français ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01410_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

est fondée sur l’évolution des connaissances scientifiques ; - l’équivalent français commercialisé sous le nom de A... n’a fait l’objet en 2021 que d’une modification de ses conditions d’emploi et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01040_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ne justifie d’aucune insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03238_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, la commune de Viry-Châtillon ne peut utilement soutenir qu'il existerait pour les animaux d'espèces non domestiques un principe équivalent à celui du respect de la dignité humaine justifiant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02316_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01516_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

D’autre part, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00584_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

C B ne serait pas traitée en Italie dans le respect des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Ainsi, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02335_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00639_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du non-respect de ses droits fondamentaux ; - l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04042_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur la décision d'assignation à résidence : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00128_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

De plus, à supposer même que les calculs effectués par l'administration pour déterminer si la règle de la double majorité était respectée, comportaient des erreurs, il n'est pas non plus établi que ces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02677_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

B... soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées dès lors que ses enfants sont scolarisés en France et qu’il justifie de son intégration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04439_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... doit être regardé comme se prévalant de l’illégalité de cette décision en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01438_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Besançon n'a pas répondu à plusieurs moyens, notamment ceux tirés de la méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, du " non-respect

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

L'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit, à son premier alinéa, que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02923_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Dans ces conditions, par la décision attaquée, le préfet de l'Aube n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00827_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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