tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission en ce qu'elle a rejeté son recours formé contre le refus de visa de long séjour qui lui a été opposé

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer opposées par la société Aménagement 66 : 2.

Sur le refus de visa opposé à l'enfant Princillila F D : 2.

- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a statué ultra petita en jugeant que le permis de construire en date du 3 mai 2018 est illégal ; - le maire ne pouvait pas lui opposer

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 avril 2024 et 1er juillet 2024, la commune de Sorgues, représentée par Me Eydoux, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au

civil produits, lesquelles sont entachées d'anomalies et d'incohérences, justifiant les refus de visa opposés.

par lequel le préfet du Finistère l'a mise en demeure de régulariser les installations du parc éolien qu'elle exploite et a ordonné diverses mesures conservatoires ; 2°) de mettre à la charge de l'État

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. / Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police

A la suite d'une opposition à exécution, par un jugement du 8 juin 2021, dont l'ONIAM fait appel, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre exécutoire, déchargé la SHAM de l'obligation

Par une décision du 13 novembre 2017, le maire de Toulouse ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. M.

tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive du refus opposé

Elle a ensuite bénéficié de cartes de séjour en raison de son état de santé, valables jusqu'au 11 juin 2022. Le 6 mai 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Par un jugement n° 2200797 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision et a mis à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A.

Par deux arrêtés des 11 et 12 mars 2021, le maire de Coye-la-Forêt ne s’est pas opposé à ces déclarations préalables.

Par courrier du 3 septembre 2020, le maire a confirmé le refus ainsi opposé.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Elle soutient que : - les associations requérantes sont dépourvues d'intérêt à agir ; - le moyen soulevé par les associations est inopérant ; - il est, en tout état de cause, infondé ; - il pourrait

d'avancement suffisant du règlement du future plan local d'urbanisme (PLU) pour opposer un sursis à statuer dès lors que la finalisation du PLU a été transférée à la métropole de Marseille Provence par

E... la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a opposé, par référence aux refus de visa opposés préalablement par les autorités consulaires, le fait que les documents