aurait pu avoir des conséquences néfastes pour la mère ou pour l'enfant ; - en tout état de cause, l'arrêté prononçant le transfert de Mme A ne signifiait pas qu'elle serait transférée vers l'Italie

B entravé en présence d'un voisin de chambre souffrant de troubles psychiatriques et libre de ses mouvements est constitutif d'une faute ; d'autre, le fait d'avoir laissé à disposition de M.

Les requêtes n° 21PA05848 et 22PA00355 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

régler la dette de la société Seinario ; - le préjudice de la société est établi ainsi que celui personnel de M. et Mme A.

A C détenait sur la SARL HBC lui a été transférée, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte

A est célibataire sans enfant et que sa sœur, présente en France, fait également l'objet d'une mesure de transfert.

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

l'objet d'un transfert aux autorités suisses, il ressort de l'arrêté du 19 novembre 2021 que la mesure de transfert décidée par la préfète du Bas-Rhin ne concerne que Mme B et non son fils, qui, s'il

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / () ".

C n'établit pas davantage devant la cour qu'en première instance, l'existence, du fait des problèmes de santé dont il souffre, d'une situation personnelle spécifique caractérisant une vulnérabilité telle

Par un arrêté du 31 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.

usage l'IRUS, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités

l'objet d'une demande séparée ". 3.

B se classait neuvième et ne pouvait ainsi faire partie des salariés dont le contrat était transféré à la société repreneuse.

a fait l'objet.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

Ces dispositions imposent une convocation personnelle à l'audience du requérant, même assisté d'un avocat, dans les litiges relatifs aux arrêtés de transfert portés devant les tribunaux administratifs.