L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 10.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 10.

La préfète de l'Ain ne conteste pas, en appel, le premier de ces deux motifs d'annulation. 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance et tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2016 : 3.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2026 : le rapport de Mme Potin, première conseillère, les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a été notifié à M.

A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des majorations

D ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que des

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'enfance et de la famille du département de la Seine-Saint-Denis a prononcé

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours

Le jury s’étant prononcé en défaveur de son maintien en stage, le recteur de l’académie de Lyon se trouvait donc en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de Mme B....

En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqué en première instance tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués, de leur insuffisance de motivation et de la

Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

En premier lieu, M. B n'avait, en première instance, présenté qu'un moyen de légalité interne contre les décisions attaquées, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant ces décisions.

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont regardé la demande présentée par la société RH+ Architecture le 30 juillet 2020 comme prématurée. 6.

d'une durée de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 2 septembre 2020.

Les articles 2.1 de l'avenant n° 4 et 2 de l'avenant n° 5 prévoient un surplus de rémunération au seul titre de la prolongation de la durée du chantier, calculé au prorata de cette prolongation, indépendamment