de fonction le 16 mars 2022, augmentée d’intérêts de retard [et] d’une compensation au titre du préjudice moral ».

n'a pas exercé d'influence sur le sens de la décision prise, ni privé l'intéressé d'une garantie.

En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 1 836 euros, outre une indemnité de fonction de 482 euros.

En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 2 242 euros, outre une indemnité de fonction de 498 euros.

En dernier lieu, sa rémunération brute était fixée à 1 836 euros, outre une indemnité de fonction de 482 euros.

de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des

s'élève à 38 460 euros, et celui lié à la perte de son véhicule de fonction à 10 000 euros ; - il a droit à la réparation de son préjudice matériel résultant de la vente d'un véhicule à un prix inférieur

Salanque Méditerranée, à raison de 22,75 heures hebdomadaires, en sus de ses fonctions de directeur des services techniques de la communauté de communes.

de première instance de Nouméa ; . le maintien dans ses fonctions était de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service ; . ses deux derniers motifs, à savoir la perte de confiance

la Fédération Tau Tamahere no Moorea-Maiao, association de droit privé.

Elle soutient que : - les frais de défense nécessités par des faits de harcèlement moral doivent être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article 11 de la loi

publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public. ».

Pour l'application de cette disposition, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement

Toutefois, les conclusions de l'expertise du 5 août 2020 établie par le Dr A confirment que l'intéressée était apte à reprendre ses fonctions dès le 14 octobre 2019.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

nomination en qualité de stagiaire, n'est pas applicable à sa situation dès lors que l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui ne prévoit pas une telle restriction pour les mutations, prime

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative.

fondé ; elle n'a effectivement pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense et a ainsi été privée des garanties de la procédure disciplinaire ; - la sanction prise à son encontre n'est

fonctionnelle ne vise pas les litiges opposant l'administration employeur à un de ses agents concernant une décision administrative prise dans le cadre de son pouvoir hiérarchique normal ; la prise en

En premier lieu, aux termes de l’article 15 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « Le