Si le requérant persiste à soutenir en appel qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il ne produit que très peu de pièces pour l'année 2014.

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Si Mme B... soutient résider depuis plus de dix ans sur le territoire français, les pièces versées au dossier sont insuffisamment nombreuses, probantes et diversifiées pour l’établir, s’agissant notamment

l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production

deux ans.

La requérante, au soutien de son moyen, ne produit aucune pièce antérieurement à l'année 2012 pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date d'intervention du refus

En deuxième lieu, aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

A a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence ainsi que la délivrance d'un certificat de résidence " dix ans ".

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

B... n’établit pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

ans notamment pour les années 2010 à 2014 et 2019.

ans et que l'article 6-1 de l'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien qui habite en France depuis plus de dix ans ; contrairement

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que lui

2000 et du début des années 2010, l'attestation de travail la plus récente étant datée de 2012, soit près de dix ans à la date de la décision contestée, et de deux promesses d'embauche émanant de la même

A se prévaut de sa durée de présence en France de plus dix ans, de sa participation à l'éducation et l'entretien de ses enfants et de son engament dans le milieu associatif. Ainsi qu'il a été dit, M.

En particulier, il a été condamné pour des faits commis le 24 novembre 2019 de violence sur conjoint et devant mineurs, à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans,

B soutient que le préfet ne pouvait prendre en compte les années 2010 et 2011, d'une part, il résulte des stipulations précitées que la période de référence doit être supérieure à dix ans, et, d'autre