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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par une décision du 2 janvier 2019, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33 du code local des professions. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est inscrite au tableau 57 B des maladies professionnelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00852_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 (" Définition de la licence de pêche professionnelle ") de ladite délibération : " La licence de pêche professionnelle est l'autorisation accordée à un armateur domicilié en Polynésie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01969_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
professionnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01829_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
jusqu'au 31 décembre 2008, 12 382,30 euros au titre des pertes de gains professionnels à compter du 1er janvier 2009, et 12 121,21 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - elle justifie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A était atteint d'une maladie professionnelle imputable au service.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Dans ces conditions, alors même que ce changement d'affectation aurait entrainé un changement de filière professionnelle pour M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22483_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en relation directe et certaine avec ses activités professionnelles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - Mme D ne rapporte pas la preuve de l'existence de pertes de gains professionnels en l'absence de toute activité professionnelle exercée avant les faits litigieux ; - en tout état
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle a été déclarée inapte définitivement à l'exercice de sa profession par une décision du conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) du 14 octobre 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00477_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du 29 janvier 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire d’Hagondange de procéder à la révision de l’entretien professionnel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01429_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité´ professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des inspecteurs du travail ayant bénéficié d'une promotion ; - le tribunal, en se fondant sur son profil professionnel par rapport à celui de ses collègues, a retenu un critère de sélection qui n'était
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Manutention » vers son compte professionnel, celui de l’EI « M. C...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant de la perte de gains professionnels : 12. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au cas particulier, pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La requérante s'est inscrite en qualité de candidate individuelle au certificat d'aptitude professionnelle spécialité coiffure au titre de la session 2020.
Source officiellePage 32 sur 1820