Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé

A n'établit pas avoir formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en demandant au préfet d'utiliser son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 4. Enfin, M.

Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée

Il ne fait pas état d’un projet d’insertion professionnelle particulier.

DÉCIDE Article 1er :La requête du préfet de l'Isère et les conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signé à New-York le 26 janvier

n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, la préfète du Rhône a considéré que M.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A, représenté par Me Edberg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A, représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions susvisées ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'effacement de son signalement

Enfin, l'intéressé qui dispose d'un CAP de boucherie est en voie d'intégration professionnelle en France, la société Altaturka lui ayant adressé une promesse d'embauche, et son père attestant de son projet

Par un deuxième arrêté du 25 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence.

En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le préfet de police a dès lors pris le 6 décembre 2021 un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. M.

parcelles et de la méconnaissance des engagements contractuels résultant de la convention de projet urbain partenarial du 22 juin 2015 ; - la commune de Changé a commis des fautes résultant de promesses

parcelles et de la méconnaissance des engagements contractuels résultant de la convention de projet urbain partenarial du 22 juin 2015 ; - la commune de Changé a commis des fautes résultant de promesses

de retour ne soit pas prononcée, a procédé à l'examen de l'ensemble de la situation de M.

n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés