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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05281_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du I de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02794_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et de fait dans l'appréciation du défaut du respect du contradictoire de la procédure ; - il est entaché d'une erreur de qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02479_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04554_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01216_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02434_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00353_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, il n’appartient pas au juge des référés de confier à un expert une mission relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de cette qualification.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04309_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

août 2018, coché la case " origine de blessure " et que le lieutenant-colonel C ait transmis une déclaration d'affection présumée imputable au service ne sont pas de nature à remettre en cause la qualification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21759_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

d'agglomération Alès Agglomération n'est pas affecté au financement ou au fonctionnement d'un équipement public et sert à abonder le budget principal ; - le tribunal ne pouvait d'office dénier la qualification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01245_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01488_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - elle ne peut faire l'objet d'une ordonnance de tri ; - le jugement est entaché d'erreur de droit, de qualification juridique et de motivation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02631_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

thérapie cellulaire) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de l'industrialisation de la bio-production et de la qualification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02357_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02985_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00550_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02618_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02486_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

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