Mme B verse à l'appui de sa requête un certificat de scolarité de son fils mineur en petite section de classe de maternelle et invoque la séparation de l'enfant de son père qui n'a pas la même nationalité

Elle soutient que : - le projet méconnaît les dispositions des articles O.2 et SA-SB-11-14 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur d’Avignon ; le dispositif de renforcement vise à installer

résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 6.

En revanche, le respect des règles de fond régissant la décision en cause s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle le juge se prononce. 4.

La parcelle AV 751 n’en est séparée que par la parcelle AV 752.

A n'a pas soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des alinéas 3 et 4 du paragraphe 2 de l'article 17 du règlement n° 604/2013.

Aux termes de l'article 2 du même règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres

En premier lieu, aux termes de l'article 10 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

La société Idéal Hôtel, ayant constaté des défauts de paiement de l'association CASP, l'a mise en demeure à deux reprises, le 5 décembre 2023, de régler les sommes de 189 254, 34 euros et 73 046, 68

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir

unes par rapport aux autres sur une même propriété ne sont pas applicables ; il n'est pas possible de respecter à la fois les règles d'implantation et les règles de filets de hauteur ; - les règles

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lacanau indique que la zone NR correspond aux espaces remarquables au titre de la loi littoral. 8.

a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision. 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

A... soutient que sa vie familiale est ancrée en France, il est constant qu’il est séparé de son ex-épouse depuis 2019 et a l’interdiction d’entrer en contact avec elle. Si M.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du

En premier lieu, s'agissant de l'arrêté de transfert, aux termes, d'une part, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ".