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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
contribution forfaitaire prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant de 4 618 euros. 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme
3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise.
4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 115 place de la scierie et d’enjoindre à la commune de Saint-Gély-du-Fesc de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
qu'il estime avoir subis à raison des travaux entrepris à proximité de son exploitation à compter du mois d'avril 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
de 1 134 116 euros HT soit 1 360 939,20 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable le 24 août 2019, à la mise à la charge solidaire de la Ville de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - le dossier de l'enquête publique est insuffisant et n'intègre ni les avis du groupe de travail des maires, ni les avis du comité du pilotage, ni celui du comité technique du plan
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
à hauteur de 267,0515 euros, des jours inscrits sur son compte épargne temps à hauteur de 3 847,50 euros, et de sa prime de fin d'année, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la date
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, et par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 septembre 2024 ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Puget-sur-Argens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-sur-Argens une somme
6ème chambre
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
B... a bénéficié à compter du 12 mars 2020 d’un temps partiel thérapeutique renouvelé jusqu’au 11 mars 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
Elle n'a pas plus droit aux intérêts moratoires sur cette somme de 80 480,49 euros, dès lors que le délai de paiement court à compter de la demande de paiement et non de la date à laquelle la prestation
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
du 23 janvier 2017, soit 30 jours après la réception de sa réclamation indemnitaire ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 824 000 euros au titre du préjudice subi
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
de la réception de sa demande et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous
5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
ville, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Dekra Industrial à lui verser la somme de 518,23 euros TTC, de condamner la SAS ENP à lui payer la somme de 15 193,74 euros TTC, de condamner
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
législatives des 12 et 19 juin 2022 en vue de la répartition de la première fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques, et d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Il a été définitivement promu chef de quart adjoint à compter du 1er mai 2021. En outre, M.
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
de 4 112,72 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 30 juillet 2018 et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre
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