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1 184 résultats pour « réception de sommes pour le compte du mandant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

contribution forfaitaire prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant de 4 618 euros. 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02268_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 115 place de la scierie et d’enjoindre à la commune de Saint-Gély-du-Fesc de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai d’un mois à compter

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00931_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

qu'il estime avoir subis à raison des travaux entrepris à proximité de son exploitation à compter du mois d'avril 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de 1 134 116 euros HT soit 1 360 939,20 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable le 24 août 2019, à la mise à la charge solidaire de la Ville de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02866_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle soutient que : - le dossier de l'enquête publique est insuffisant et n'intègre ni les avis du groupe de travail des maires, ni les avis du comité du pilotage, ni celui du comité technique du plan

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL23302_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

à hauteur de 267,0515 euros, des jours inscrits sur son compte épargne temps à hauteur de 3 847,50 euros, et de sa prime de fin d'année, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01047_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, et par un mémoire enregistré le 28 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 septembre 2024 ; 2°) de rejeter la demande de la commune de Puget-sur-Argens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Puget-sur-Argens une somme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00646_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B... a bénéficié à compter du 12 mars 2020 d’un temps partiel thérapeutique renouvelé jusqu’au 11 mars 2021.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle n'a pas plus droit aux intérêts moratoires sur cette somme de 80 480,49 euros, dès lors que le délai de paiement court à compter de la demande de paiement et non de la date à laquelle la prestation

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01848_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du 23 janvier 2017, soit 30 jours après la réception de sa réclamation indemnitaire ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 824 000 euros au titre du préjudice subi

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02835_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la réception de sa demande et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ville, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Dekra Industrial à lui verser la somme de 518,23 euros TTC, de condamner la SAS ENP à lui payer la somme de 15 193,74 euros TTC, de condamner

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

législatives des 12 et 19 juin 2022 en vue de la répartition de la première fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques, et d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il a été définitivement promu chef de quart adjoint à compter du 1er mai 2021. En outre, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de 4 112,72 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 30 juillet 2018 et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre

Source officielle

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