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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) de Paris a rejeté sa réclamation et de prononcer la décharge
3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas aux moyens soulevés dans sa demande de première instance ; - sa demande de première instance n'était pas irrecevable car elle avait bien joint sa réclamation
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
Elle a présenté une réclamation préalable le 26 novembre 2019, estimant que cette déclaration comportait des erreurs, en l'absence de prise en considération des dépenses de travaux qui avaient été engagées
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
Juge des référés
ORCA_24BX02927_20250227
27 février 2025
Toutefois, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche ne constitue pas une réclamation contentieuse au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
Il résulte de l'instruction que par un courrier du 12 octobre 2017, la société Atalian Propreté PACA a réclamé une somme totale de 204 170,08 euros.
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Les contestations ne peuvent porter que : / (…) 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,
DCA_24VE02553_20250306
6 mars 2025
Il soutient que c'est à tort que la juge de première instance a admis la recevabilité de la demande de la société Métro FSD France alors que l'exposant n'a été destinataire d'aucun mémoire en réclamation
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu'elle a présenté deux mémoires en réclamation le 31 décembre 2014 et le 27 juillet 2015, le second ayant été produit dans le délai de trente
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
La réclamation préalable du 18 juillet 2017 a donné lieu à une décision d'admission partielle le 18 janvier 2018 tandis que les réclamations suivantes des 12 mars et 20 décembre 2018 n'ont donné lieu à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
ne la privait pas de la possibilité de former également une réclamation dans le délai général ; - ses dépenses engagées en 2015 ouvrent droit au crédit d’impôt recherche.
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
En troisième lieu, Mme B soutient que le gain provenant des titres de la SCI Evrard était hypothétique et que sa valeur était, en tout état de cause, négligeable au vu de la dette réclamée.
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : - la demande de la SNC était tardive, car elle constitue une réclamation contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ; cette réclamation a été formée
ORCA_24NC02947_20250206
6 février 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal judiciaire, tribunal de police de Metz a rejeté sa réclamation
6ème chambre
DCA_22NT03897_20240312
12 mars 2024
Aux termes de ce dernier article : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02655_20230314
14 mars 2023
Cette réclamation a été implicitement rejetée par le ministre de l'intérieur. M.
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
Aux termes de l’article R. 197-4 du même livre : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
L’administration fiscale a rejeté comme tardive la réclamation qu’elle a présentée le 13 janvier 2021.
DCA_24BX00674_20251216
16 décembre 2025
pas aux années 2008 et 2009, faisant également l’objet de sa réclamation ; l’administration fiscale n’a pas motivé le rejet de sa réclamation faute de préciser les bases sur lesquelles les cotisations
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