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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tenant à la " protection des droits du patient et au consentement libre et éclairé ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la demande de Mme D était irrecevable en ce qu'elle n'était pas suffisamment motivée au regard des exigences fixées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qu'elle n'a pu être régularisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
27 février 2025
pour signer la requête ; - il dispose bien de la compétence pour interjeter appel du jugement attaqué quand bien même il n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif ; Sur la régularité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur, l'intéressée n'a perçu qu'un demi traitement à compter du 5 mai 2021, situation certes rétroactivement régularisée par la suite.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur la légalité du titre exécutoire du 25 octobre 2019 : En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la régularité du jugement nos 2300376, 2300377 : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la régularité du jugement nos 2300376, 2300377 : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02272_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 du maire de Vénissieux portant reconstitution de sa situation statutaire à compter du 27 mai 2016 ainsi que la décision
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à titre subsidiaire, le prétendu manque à gagner de Mme A... s’élève à 8 425,84 euros seulement et elle est ensuite placée en congé de longue maladie, voire en congé de longue durée, sa position statutaire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21230_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ordonnance : ()-3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21231_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
ordonnance : ()-3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au cours de la séance du conseil de discipline appartenaient à sa " catégorie professionnelle " en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur les autres moyens de régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la mauvaise interprétation des conclusions à fin d'annulation partielle invoquées : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
soutenir que la méconnaissance du principe d’impartialité par l’auteur du rapport d’enquête administrative, dont la mission ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, affecterait la régularité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
relations entre le public et l'administration, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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