séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - en raison des liens qu'il a créés en France, cette décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance. M.

B n'ayant pas quitté le territoire en dépit du rejet de sa demande d'asile puis d'une première obligation de quitter le territoire, il existe un risque qu'il se soustraie à la l'obligation de quitter le

A B devait être regardé comme présentant un risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en litige.

liées à son état de santé qu'en raison de l'absence de nouvelle infraction similaire, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Essonne a pu considérer, au vu de la répétition et

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 du présent arrêt que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception

sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

2008/115/CE ; Sur la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

Par un jugement no 2405133 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

A C n'a pas été rejetée en raison du caractère incomplet du dossier présenté par l'intéressé, le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure, en raison d'une prétendue méconnaissance des articles

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité

Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A(ano)X(/ano), n'appelle aucune mesure d'exécution.