Il peut, devant le conseil de discipline, pre´senter des observations e´crites ou orales, citer des te´moins et se faire assister par un ou plusieurs de´fenseurs de son choix ".

B, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301381 du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 7 et 13 avril 2023 et les 15 et 22 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour :

A, représenté par Me Lapeyrere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la

B..., le préfet s’est fondé sur la circonstance que la demande d’autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur avait été clôturée en l’absence de réponse de l’employeur aux demandes

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 aout 2023 et le 27 aout 2024, A ", représentée par Me Launay, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

administratif de Rennes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable datée du 23 juillet 2024, de condamner l’Etat, en sa qualité d’employeur

En revanche, elle a estimé qu’en l’absence d’éléments précis et circonstanciés, l’employeur n’établissait pas que son salarié était à l’origine d’un climat de peur.

condamner la Banque de France à lui verser la somme de 161 435,52 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une situation de harcèlement moral et d’un manquement de son employeur

B..., représentée par Me Tiar et en dernier lieu par Me Pelletier, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit allouée la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Par des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021 et 28 septembre 2022, l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte (ci-après l'AASEAA), représentée par Me Lecourt

A, représenté par Me Enard-Bazire, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de refus de renouvellement de son contrat du 22 novembre 2017 et la décision du

estime avoir subis à raison, d'une part, de l'illégalité des deux arrêtés du 31 juillet 2014 du président de la communauté d'agglomération du Choletais et, d'autre part, de l'attitude déplacée de son employeur

Et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

Par le jugement du 10 décembre 2021 dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 juillet 2021, au motif unique de l'absence de qualité pour représenter l'employeur

Par le jugement du 10 décembre 2021 dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 juillet 2021, au motif unique de l'absence de qualité pour représenter l'employeur

A..., représentée par Me Faivre, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er décembre 2022 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle à lui verser en réparation

A, représenté par Me Braun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 70 142,43 euros ; 3°) de mettre à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la société Entreprise parisienne d’enlèvement et de services, représentée par Me Bosselut et Me Cailleau, demande à la cour