Par une décision n° 453135 du 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la société Provencialis, a annulé l'arrêt précité du 31 mars 2021 et renvoyé l'affaire à la Cour.

police du 17 février 2021 et la décision implicite de rejet, mentionnés ci-dessus ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M.

par la requérante contre l'arrêté du 4 août 2022 et n'avait pas à renvoyer ces conclusions à une formation collégiale.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 4.

des documents d'état civil qu'il a conservés dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 5°)

Par suite, la circonstance que, dans le respect du délai de reprise fixé par la loi, l'administration rapporte une décision d'octroi d'un crédit d'impôt qu'elle estime erronée et remette l'imposition en

le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige en ce qu’elles imposent, par renvoi à l’article L. 921-1 du même code, un délai de sept jours à compter de la notification de la décision aux

Par un jugement n° 1810574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. B contre cette décision.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M.

Enfin, l'article D. 311-3-2 de ce code, alors applicable, dispose que : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

A l'issue de cette épreuve, le directeur de l'institut décide de la poursuite de la formation ou de l'exclusion définitive de l'institut de formation ; - soit exclure l'étudiant de l'institut de façon

Délibéré après l'audience du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit Larcher, présidente de la formation de jugement, M.