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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle récise notamment que le rehaussement des cotisations est lié à la rise en com te de la vérification de com tabilité ayant orté sur la société Rodame dont M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, un taux de 37 % du 1er avril 2009 au 31 décembre 2010, un taux de 43 % du 1er janvier 2011 au 31 mars 2015, période qui s'achève avec la réalisation du second traitement, et enfin un taux de 38 %, identique
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par un arrêt du 5 février 2024, la Cour a arrêté le taux de perte de chance subi par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., assorties d’intérêts au taux légal à com ter du 4 novembre 2020, eux-mêmes ca italisés au 4 novembre 2021 et à chaque échéance annuelle à com ter de cette date.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA00211_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A C a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2012.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société a ainsi appliqué à la valeur de son fonds de commerce telle qu’inscrite à l’actif de son bilan, soit 1 215 000 euros, un taux de 90 % correspondant au taux de transaction des officines sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie Raimbaldi a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de l'arrêt, procédé à la reconstitution des droits à pension de Mme B, pour la période allant du 2 janvier 2018 au 1er octobre 2020, a fixé le taux
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de 1 % et la part de 5 % des dividendes prise en compte dans les produits pour la détermination des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est imposée qu’à concurrence d’un taux
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de 1 % et la part de 5 % des dividendes prise en compte dans les produits pour la détermination des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est imposée qu’à concurrence d’un taux
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de 1 % et la part de 5 % des dividendes prise en compte dans les produits pour la détermination des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est imposée qu’à concurrence d’un taux
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de 1 % et la part de 5 % des dividendes prise en compte dans les produits pour la détermination des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n’est imposée qu’à concurrence d’un taux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) société des productions Mitjavila a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mangia E Bevi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Bonne Marmite a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme totale de 127 873,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par acte notarié du 1er septembre 2004, la SCI Tam-Tam a cédé à la société à responsabilité limitée TAB 48 un usufruit temporaire sur un ensemble immobilier à compter du jour de l'acte et pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En conséquence, par une proposition de rectification du 6 avril 2016, l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015
Source officiellePage 32 sur 375