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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_23PA02853_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
à l’encontre de l’État une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par jour de retard.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
13 décembre 2021 puis la décision expresse du 29 décembre 2021, par lesquelles la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé d'établir un nouveau décompte définitif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l’injonction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Toutefois, par un arrêt n° 21MA00669 du 11 septembre 2023, devenu définitif à la suite du désistement du pourvoi n° 489358 présenté au Conseil d'Etat, la Cour a définitivement rejeté cette demande, comme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A à verser à la région la somme de 66 000 euros TTC au titre du remplacement intégral du parquet en bois du gymnase Thomas Corneille, avec intérêts et capitalisation et a mis à leur charge définitive les
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par une décision du 6 août 2015, le préfet de la Vendée a prononcé la déchéance partielle définitive des droits de l'EARL Gaborit Nicolas au titre de la MAET " PL_BRO1_GC1 ", avec pour conséquence l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre elle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
et la capitalisation de ces intérêts ; 3°) à titre principal de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 42 300 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'allongement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
exécutoire et de le décharger de l'obligation de payer les sommes résultant du titre de perception ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à exécution du jugement du 17 juillet 2025 du tribunal administratif de Toulon, à titre subsidiaire, de ne prononcer que le sursis à exécution partiel de ce jugement et, à titre infiniment subsidiaire,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B percevra de manière définitive au titre de la garantie perte de revenus professionnels souscrite auprès de son assureur.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01021_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... avait sollicité de la préfecture du Val-de-Marne la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, le tribunal administratif de Nice avait fixé une somme de 1 500 euros à titre de réparation, cette condamnation pécuniaire, comme celles prononcées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... avait été rejetée par les autorités allemandes par une décision définitive ; - les autres moyens présentés par M. A... sont sans fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
à la charge de Mme B de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00403_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
pas prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, de tirer les conséquences du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmé
Source officiellePage 32 sur 816