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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
: Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
Ces travaux, qui ont été chiffrés de manière sommaire par l'experte entre 25 000 et 60 000 euros hors taxes, sur une durée de travaux estimée entre un et deux mois, ne font l'objet d'aucune contestation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
Si la date de l'achèvement des travaux est en principe attestée par le certificat de conformité ou le récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux, la présomption résultant de ces documents peut
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
le paragraphe n° 30 de la documentation de base référencée BOI-RSA-BASE-30-10-10 est opposable à l'administration ; - le plafond de déduction retenu par l'administration doit être augmenté, par la prise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
, et ne qualifie pas les travaux qui auraient été mis en œuvre ni en quoi les travaux auraient porté sur les majorités prévues à l'article 257 du code général des impôts ; dès lors, elle est insuffisamment
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention.
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme relatif au respect du plan local d’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 686 du code civil : " Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
D'une part, FranceAgriMer a procédé à la reprise d'une partie de l'aide attribuée en écartant deux factures de la société " Piantoni ", entreprise du bâtiment qui a réalisé des travaux pour la société
DCA_20NC00036_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société Hydroseven a entrepris des travaux sur le seuil dénommé « tournant de Fargescure » situé sur la rivière Ardèche sur le territoire de la commune de Barnas en Ardèche
5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
Cette réclamation a été rejetée le 10 janvier 2022 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ().
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
F qui n'a, en tout état de cause, été privé d'aucune garantie.
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
C... sur le calendrier des travaux étaient donc insuffisantes. En outre, la métropole n’a pas informé les entreprises prestataires de l’intention de M. A... C... de récupérer son bien.
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
paiement de la partie du prix de vente payable à terme.
6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
que doivent s'attendre à rencontrer les entreprises titulaires d'un marché de travaux conclu à prix forfaitaire.
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
d'habitation et sont demeurées la propriété de la société jusqu'au 31 décembre 2017.
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