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1 451 résultats pour « travaux entrepris par une propriété privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

: Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Ces travaux, qui ont été chiffrés de manière sommaire par l'experte entre 25 000 et 60 000 euros hors taxes, sur une durée de travaux estimée entre un et deux mois, ne font l'objet d'aucune contestation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03233_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si la date de l'achèvement des travaux est en principe attestée par le certificat de conformité ou le récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux, la présomption résultant de ces documents peut

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

le paragraphe n° 30 de la documentation de base référencée BOI-RSA-BASE-30-10-10 est opposable à l'administration ; - le plafond de déduction retenu par l'administration doit être augmenté, par la prise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02500_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

, et ne qualifie pas les travaux qui auraient été mis en œuvre ni en quoi les travaux auraient porté sur les majorités prévues à l'article 257 du code général des impôts ; dès lors, elle est insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme relatif au respect du plan local d’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 686 du code civil : " Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

D'une part, FranceAgriMer a procédé à la reprise d'une partie de l'aide attribuée en écartant deux factures de la société " Piantoni ", entreprise du bâtiment qui a réalisé des travaux pour la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00036_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01199_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : La société Hydroseven a entrepris des travaux sur le seuil dénommé « tournant de Fargescure » situé sur la rivière Ardèche sur le territoire de la commune de Barnas en Ardèche

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette réclamation a été rejetée le 10 janvier 2022 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01360_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ().

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

F qui n'a, en tout état de cause, été privé d'aucune garantie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03713_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C... sur le calendrier des travaux étaient donc insuffisantes. En outre, la métropole n’a pas informé les entreprises prestataires de l’intention de M. A... C... de récupérer son bien.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03247_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

paiement de la partie du prix de vente payable à terme.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

que doivent s'attendre à rencontrer les entreprises titulaires d'un marché de travaux conclu à prix forfaitaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00159_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'habitation et sont demeurées la propriété de la société jusqu'au 31 décembre 2017.

Source officielle

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