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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA03486_20221014
14 octobre 2022
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
L'EURL 2 L'Aiguade, qui exerçait l'activité de marchand de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle des propositions de rectification
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie sont des actes qui tendent à modifier l'apparence
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
73 du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors que les impositions ont été évaluées d'office sans qu'il ne fasse l'objet d'une mise en demeure préalable ; l'administration aurait dû vérifier
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
La SARL XP Trade, qui exerce une activité de transport de personnes en taxi-moto, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, à l'issue
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01283_20221108
8 novembre 2022
B est le gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à la suite de quoi des rehaussements en matière d'impôt sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
C E F A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Juge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
concernant les amendes ; si l’administration est en droit, en vertu de la théorie de l’apparence, de retenir, entre l’apparence et la réalité, celle qui lui est le plus favorable, elle ne peut successivement
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
Le risque d'atteinte aux commerces de proximité allégué n'est pas établi, alors que la commune comporte un tissu commercial important de plus de 70 commerces, que le taux de vacance commerciale apparaît
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
Nantes a, par un jugement du 2 février 2022, relevé que les ouvrages, pour lesquelles une prestation de maitrise d'œuvre a été conclue, ont été réceptionnés le 22 juillet 2013 ; - le délai de vérification
2ème Chambre
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
L’article L. 522‑3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle‑ci ne relève pas de la compétence
2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
La société AJT Service a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 15 mai 2012 au 31 décembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration a procédé à un rehaussement de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
A détenait 80 % des parts et assurait la gérance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle l'administration
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00896_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
Par une lettre du 8 juillet 2019, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la Commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
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