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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03486_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police aux lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'EURL 2 L'Aiguade, qui exerçait l'activité de marchand de biens et a opté pour l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme de laquelle des propositions de rectification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie sont des actes qui tendent à modifier l'apparence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01304_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

73 du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors que les impositions ont été évaluées d'office sans qu'il ne fasse l'objet d'une mise en demeure préalable ; l'administration aurait dû vérifier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01245_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

La SARL XP Trade, qui exerce une activité de transport de personnes en taxi-moto, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, à l'issue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01283_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B est le gérant et associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à la suite de quoi des rehaussements en matière d'impôt sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C E F A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00618_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

concernant les amendes ; si l’administration est en droit, en vertu de la théorie de l’apparence, de retenir, entre l’apparence et la réalité, celle qui lui est le plus favorable, elle ne peut successivement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le risque d'atteinte aux commerces de proximité allégué n'est pas établi, alors que la commune comporte un tissu commercial important de plus de 70 commerces, que le taux de vacance commerciale apparaît

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00175_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Nantes a, par un jugement du 2 février 2022, relevé que les ouvrages, pour lesquelles une prestation de maitrise d'œuvre a été conclue, ont été réceptionnés le 22 juillet 2013 ; - le délai de vérification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00709_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00018_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02907_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04974_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’article L. 522‑3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle‑ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05169_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

La société AJT Service a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 15 mai 2012 au 31 décembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration a procédé à un rehaussement de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A détenait 80 % des parts et assurait la gérance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.   5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00896_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par une lettre du 8 juillet 2019, la présidente de la CNIL l'a informé qu'un magistrat de la Commission avait procédé aux vérifications nécessaires mais que ces vérifications ne permettaient pas de lui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21525_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Source officielle

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