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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
part, que l'arrêté originel ne peut bénéficier de cette régularisation illégale ; - la rectification de cette erreur matérielle doit conduire la juridiction à annuler tant l'arrêté du 13 juin 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or a modifié l'obligation de pointage imposée à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un arrêt n° 16VE02288 du 14 mars 2019, la cour : -a renvoyé M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté préfectoral du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00937_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
G D, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Tilly-sur-Seulles a modifié l'arrêté du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01533_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à compter du 1er juillet 2022 ; le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, qui n'a pas modifié les dispositions de cet arrêté, ni celles de l'arrêté ministériel du 11 juin 2021 fixant les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le préfet du Nord a, dans un arrêté du 7 avril 2025, constaté la mise en œuvre de l’ensemble des prescriptions de l’arrêté du 12 juin 2019 et l’a abrogé.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01135_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
3 de l'arrêt du 26 octobre 2021 de la cour, et ce jusqu'à la date de cette exécution.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01364_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ainsi, à la date du présent arrêt, le rectorat de l'académie de Versailles n'a que partiellement exécuté l'arrêt de la cour du 30 janvier 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02090_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté de l'arrêté du 30 août 2023 : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est dépourvu de base légale ; - il entrait dans les prévisions de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
attaqué ne sont, en tout état de cause, pas régularisables ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté d'autorisation initial est caduque ; - l'arrêté attaqué méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cette même autorité a, A un arrêté du 13 février 2019, rendu M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de matérialité, la commune n'établissait pas que cet avis était joint à l'arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par un jugement n° 1701528 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B entre la date d'effet de cet arrêté, le 15 février 2020, et la date d'effet de l'arrêté du 28 juillet 2020, les premiers juges, dont la décision est confirmée par le présent arrêt, n'ayant pas fait droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le 25 avril 2023 le préfet de Maine-et-Loire a communiqué à la cour son arrêté du 25 avril 2023 modifiant son arrêté du 10 juillet 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
six mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21747_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, l'arrêté de transfert litigieux est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt.
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