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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () infligent une sanction ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, il résulte également des dispositions de l’article L. 193 du même livre que la charge de la preuve incombe à M. B..., qui demande la réduction de l'imposition.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes des alinéas 15 à 18 du I de l'article 217 undecies du même code : " La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du c de l'article 111 du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02467_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24570_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02972_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
% du b du I de l'article 219 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1609 nonies G du code général des impôts, impositions auxquelles ont été appliquées outre des intérêts de retard, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts, s’agissant
Source officiellePage 33 sur 102