Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

sur les sociétés, à la décharge de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article

Aux termes de l'article 4A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

Cette somme de 9 683 euros a alors été considérée comme une appréhension occulte de bénéfice et imposée sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts. M.

général des impôts.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 qui définit l'œuvre

1729 du code général des impôts.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif aux sociétés et collectivités imposables à l'impôt sur les bénéfices des sociétés : " () 2.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.