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Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00079_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00801_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01826_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01669_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

au bénéficie de l'aide juridictionnelle, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03504_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02344_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03237_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

définies par l'article 47 du code civil.".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02560_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01668_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03562_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00425_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02556_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00325_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03426_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01076_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02287_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01975_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02995_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

au terme d’une procédure irrégulière ; - le préfet ne renverse pas la présomption d’authenticité de l’article 47 du code civil et s’est cru en situation de compétence liée ; - le préfet a méconnu les

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