Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

une piste dédiée à la défense de la forêt contre l'incendie n° 14 dite " louens-pillon-Auquin " qui n'est pas ouverte à la circulation générale selon l'article L 134-3 du code forestier ; - Elle demande

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

; ce risque répond à un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'incendie est de nature à réduire en cendres des parcelles,

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

Il suit de ce qui vient d'être dit que la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 anciens du code de la construction et de l'habitation

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article

Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

code de justice administrative.

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.