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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00236_20220804

4 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03106_20240422

22 avril 2024

demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00933_20240328

28 mars 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01856_20230517

17 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS, qui

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00370_20221107

7 novembre 2022

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aréas Dommages le versement de la somme 2 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence

6ème chambre

DCA_21NT03311_20221011

11 octobre 2022

l'article 13 du règlement sur la protection des données ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -la décision contestée est entachée

Juge des référés

ORCA_24DA01484_20241129

29 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.

Juge des référés

ORCA_24DA01485_20241129

29 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.

Juge des référés

ORCA_24DA01486_20241129

29 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02665_20230419

19 avril 2023

26 juin 2013 ; - il méconnaît le 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01519_20241003

3 octobre 2024

suffisamment motivés ; - ils ne méconnaissaient pas les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - ils ne méconnaissaient pas

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00549_20220525

25 mai 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, qui n'est pas la partie

2ème chambre

DCA_21PA02845_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00723_20230330

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

2ème chambre

DCA_24PA01800_20260107

7 janvier 2026

D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

6 juillet 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01261_20250527

27 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01251_20230825

25 août 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.