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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de défense extérieure contre l’incendie de Vaucluse ; - le refus pouvait légalement être fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - aucune faute ne peut être reprochée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : L’article L. 562-1 du code de l’environnement dispose que : « I. – L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
- l'arrêté portant assignation à résidence a été pris sans que soit respectée la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01256_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
J..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02070_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période du 1er janvier au 11 juillet 2016 : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
un intermédiaire transparent, et à retenir que cette entreprise avait, en réalité, agi comme un intermédiaire opaque répondant aux dispositions précitées du V de l'article 256 du code général des impôts
Source officiellePage 33 sur 78