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Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00106_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02961_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Il constant que la demande d'asile présentée par M. A a été enregistrée par le préfet des Yvelines le 18 mai 2022, lequel lui a délivré une attestation de première demande d'asile.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04110_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

D était titulaire, au moment du dépôt de sa demande d'asile, d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04693_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 novembre 2019.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02589_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

), puis par la Cour nationale du droit d’asile, le 25 octobre 2016.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01234_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le droit d'asile.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00446_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00692_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02716_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

droit d'asile prévoient que ce guide doit être remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03186_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Le 20 mai 2021, l’intéressé a formé une demande d’asile, mais le 13 octobre 2021, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, décision confirmée le 23

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03138_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 26 février 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03083_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile,

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04994_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01999_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

A... n’a pas demandé l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours du 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7. Si M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01642_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; / (…) ».

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03040_20220408

Admin. Appel