2021, ladite somme correspondant au solde, en principal et majoration, de cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009 à 2012, de prélèvements sociaux mis à sa charge

l'Etat) à l'issue de son stage, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 175 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Par un nouvel arrêté du 20 mars suivant, le maire de Tosse a modifié cet article 5 et mis à la charge des " propriétaires fonciers " le versement de la participation pour voirie et réseaux.

de la commune de Genas la somme de 23 115,98 euros, a mis une somme de 7 925,48 euros à la charge de la société Sotrec Ingénierie et le surplus à la charge de la société SEEM.

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité, si les décisions sont annulées pour un motif de forme, de procéder à un nouvel

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'acte par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a émis le 1er juillet 2020

En cinquième lieu, aux termes de l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge

29 février 2024 du préfet des Côtes-d'Armor ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Au terme de cette année, le jury, par une délibération du 27 septembre 2019, a prononcé son ajournement et a proposé de ne pas l'autoriser à redoubler.

nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur la responsabilité du gouvernement de Nouvelle-Calédonie : 2.

de Grenoble d’annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la nouvelle

représentée par Me Tokpo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de l'autoriser à entrer sur le territoire ; 4°) de mettre à la charge

B A a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie d'une demande qui a été analysée comme tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire

Par une ordonnance n° 2300001 du 3 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande.

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir