n'établit pas qu'il serait exposé à titre personnel à des traitements inhumains et dégradants prohibés par ces stipulations, étant de surcroît relevé qu'il ressort des écritures de l'intéressé qu'il a été débouté

L'intéressé a été débouté, en dernier recours, de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, le 16 novembre 2017.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être entré en France en 2010, qu'il a été définitivement débouté de sa demande d'asile par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 15

étrangers et du droit d'asile qu'elle vise, que le préfet de la Moselle a précisé que Mme A soutenait être entrée sur le territoire national le 6 mai 2016 accompagnée de ses parents, qu'elle a été déboutée

C et son épouse, Mme A C née B, ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugiés le 15 février 2017 et ont été déboutés de leurs demandes par l'office français de protection des réfugiés et apatrides

Au surplus, l'intéressée a été déboutée de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa demande d'asile par une décision du 28 avril 2017, confirmée par

Débouté du droit d'asile en France par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 février 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

d'une perte de chance qui ne saurait excéder 10%, que les sommes réclamées par Mme A soient réduites à de plus juste proportions sans excéder une somme totale de 5 347 euros, que l'intéressée soit déboutée

depuis le début du conflit russo-ukrainien, ainsi qu’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) traitant des risques de persécutions encourus par les ressortissants tchétchènes déboutés

articles 1 à 5 du présent jugement " à hauteur de 50%, de la mettre hors de cause ou, à titre subsidiaire, de ramener la quote-part de sa responsabilité à un taux qui ne saurait excéder 20% ; 3°) de débouter

enregistré le 5 décembre 2022, le syndicat intercommunal d'équipement des villes d'Harfleur et de Gonfreville-l'Orcher (SIEHGO), représenté par Me Taulet, conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté

de l'article UB 5.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans le cas d'une toiture à pente, celle-ci doit être à deux pentes symétriques avec un faitage parallèle au plus grand coté et sans débord

D'autre part, la commune de Venelles soutient que l'ouvrage hydraulique d'entrée souffre d'un défaut de conception, en ce que le chenal ne peut absorber un débit de huit mètres cubes par seconde sans déborder

Par ailleurs, s’il ressort de la carte des risques naturels, annexée au PLU, que le secteur de la Bourgeat dans lequel s’insère le tènement est affecté du risque de « débordement des torrents », l’arrêté

Le bâtiment étant implanté à une distance de 4,43 mètres de cette limite, exclusion faite du débord de toiture d'une largeur de 0,40 mètre, il satisfait aux dispositions des articles UH 7 et UH 10 précités

le lexique annexé au règlement écrit du PLUi de la communauté de communes du Val de Somme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

Elle soutient que : en ce qui concerne la responsabilité pour faute, le tribunal a considéré à tort que les inondations de sa propriété avaient pour cause des remontées d’eau et non un débordement du

l'obligation de conseil ; - elle est seulement responsable de la fourniture de plateaux trop courts, d'une couvertine trop courte, des relevés acrotères défaillants et de la fixation de panneaux déformés, déboîtés

B, demande à la cour : 1°) de débouter M. C de l'intégralité de ses demandes ; 2°) de déclarer la demande de M.

Mme G D épouse A ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Porte-Joie du 11 décembre 2015 portant classement de la voie dénommée