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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21693_20230306
6 mars 2023
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00505_20240529
29 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
1ère Chambre
DCA_21NT02745_20220923
23 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02233_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
Juge des référés
ORCA_25VE00947_20250904
4 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
ORCA_22PA02259_20230206
6 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORCA_25VE01669_20250911
11 septembre 2025
Par ailleurs, la requérante ne se prévaut d'aucune autre attache en France et n'est pas dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-deux
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02798_20230302
2 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant
ORCA_25VE01170_20260120
20 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00112_20230310
10 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_25VE00959_20250919
19 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00282_20220421
21 avril 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_23NC00294_20230615
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
B... est célibataire et sans enfant, ne justifie d'aucune attache forte et personnelle en France ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, n’a entaché sa décision d’aucune inexactitude matérielle
ORCA_23VE01554_20241105
5 novembre 2024
d'asile, selon lesquelles l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une
ORCA_22TL20928_20220913
13 septembre 2022
du Cameroun, relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
ORCA_25VE02524_20260113
13 janvier 2026
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
avise la personne concernée.
ORCA_23VE01424_20241119
19 novembre 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a relevé que son entrée en France est récente, qu'elle ne justifie pas d'attaches familiales en France et que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03281_20250130
30 janvier 2025
des attaches personnelles.
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