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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21693_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00505_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02745_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02233_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00947_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02259_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01669_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par ailleurs, la requérante ne se prévaut d'aucune autre attache en France et n'est pas dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-deux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02798_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01170_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00112_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00959_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00282_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00294_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00575_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

B... est célibataire et sans enfant, ne justifie d'aucune attache forte et personnelle en France ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, n’a entaché sa décision d’aucune inexactitude matérielle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01554_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'asile, selon lesquelles l'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20928_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

du Cameroun, relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02524_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02458_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

avise la personne concernée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01424_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a relevé que son entrée en France est récente, qu'elle ne justifie pas d'attaches familiales en France et que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03281_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des attaches personnelles.

Source officielle

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