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était la procédure de rectification contradictoire et, par suite, le service ne pouvait pas régulièrement mettre en œuvre la procédure de taxation d’office ; - elle a été irrégulièrement privée des garanties

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01442_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

du bâtiment principal, même si un enrobé réunit visuellement les bâtiments entre eux et même si un muret devant le garage assure la continuité architecturale de l'ensemble du projet.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

société Axima Concept, la société Apave et la société Dalkia à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices exposés notamment dans le rapport de l'expert, à titre principal sur le fondement de la garantie

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Sur la garantie décennale : 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elles soutiennent que : - la garantie décennale n'est pas applicable au marché ; - les A n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale ; - les désordres en litige ne relèvent pas de la garantie

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées par la société AXA France IARD sur le fondement de la garantie décennale : 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

D portant sur la réalisation d'une piscine couverte, d'un garage, d'un abri bois ouvert et d'une véranda.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_19PA01473_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Sur les appels en garantie formés par la commune de Montereau-Fault-Yonne : En ce qui concerne la société SER Construction : 7.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00304_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

L'agrément accordé à un policier municipal sur le fondement de ces dispositions peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01066_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - l'administration a implicitement mis en œuvre l'abus de droit, sans que la SCI Arcla bénéficie des garanties

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22875_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A et Mme A ne justifient ni d'un intérêt à agir ni d'une qualité à agir à son encontre en ce qui concerne la garantie des condamnations prononcées par le jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 12

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00155_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

A d'une garantie doit être écarté. 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

A et de la société MAAF assurances et une somme de 1 200 euros au bénéfice du SDIS des Landes, a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par le SDIS des Landes et a rejeté le surplus

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01019_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00302_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

perte d'exploitation et de la garantie dommages aux biens ; * elle est en outre fondée à demander le remboursement des frais de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire ; * le lien de causalité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02071_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

pas reçu d'avis de vérification de comptabilité établi à son nom pour son activité individuelle avant le déclenchement des opérations de vérification dont il a fait l'objet ; - il a été privé des garanties

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ils invoquent le droit à l'erreur " consacré par la loi Essoc " et soutiennent que leur erreur, qui consiste à avoir fait confiance à une agence immobilière et à ne pas avoir exclu le garage du bail locatif

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03793_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

sa capacité à agir en justice ; - les infiltrations constatées ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et ont été supprimées par l'intervention qu'elle a réalisée dans le cadre de la garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02602_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

que le maire de la commune n'a pas justifié de son habilitation pour agir en justice ; - sa présence aux opérations d'expertise n'est pas utile car elle ne couvre pas la société ARS au titre de la garantie

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.

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