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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il s’ensuit que le décompte général et définitif du marché a été établi tacitement à l’initiative de la société intimée, en application de l’article 13.4.4. du CCAG Travaux, à l’issue du délai de dix jours
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01190_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en première instance, a été maintenu au bénéfice de cette aide en sa qualité d’intimé par une décision du 9 juillet 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02070_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
En raison de la nécessité de statuer sur la présente requête de sursis à exécution avant que le bureau d'aide juridictionnelle ait pu se prononcer sur la demande de l'intimé, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes intimée exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme intercommunal en application de ses statuts modifiés le 15 septembre 2015.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que M. et Mme C sont propriétaires du bien immobilier jouxtant le mur en cause, il ne résulte pas de l'instruction que les intimés ne seraient pas en mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01153_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au regard de ces éléments, attestant de la volonté d'insertion dans la société française de l'intimé, qui justifie de sa connaissance de la langue française, et compte tenu de la durée de son séjour en
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, l'absence de signature sur la décision du 11 septembre 2022 n'a pas pu empêcher là encore l'intimé d'identifier, sans ambiguïté, son auteur. La requête a été communiquée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres documents qui auraient été portés à la connaissance de l'intimé, rapprochés des seules indications portées sur les versions des décisions qui lui ont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01726_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01727_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01728_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01729_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01730_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01731_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01732_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01733_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette note en délibéré a été communiquée à l'intimé et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Par une note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2025, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03548_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir l'intimé, le préfet de la Drôme n'est pas recevable à relever appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 décembre 2023. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00587_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - et les observations de Me Henry, représentant la communauté de communes intimée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le désistement de la société et de la commune intimées de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant pur et simple, aucune circonstance
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01882_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
infractions au code de la route révèlent un comportement dangereux pour les autres usagers ou les personnes susceptibles de se trouver dans le véhicule de l’intéressé, et en particulier l’épouse de l’intimé
Source officiellePage 33 sur 135