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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d’aménager pour la création d’un lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00403_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section AE n°832, qui forme un des lots du lotissement La Croix Herbouze autorisé en octobre 1974, a été classée en zone Uc du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Mme F, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B A un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre n'est pas rénové.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01916_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en la réalisation d'un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00991_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00523_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En tout état de cause, si le terrain d'assiette du projet en litige dépend d'un tènement déjà bâti, situé en continuité des villas du lotissement " Espero Pax ", il est lui-même non bâti et boisé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
devenu périmé, le maire de Colomby-Anguerny a commis une erreur d’appréciation ; - en refusant le permis de construire au motif que le projet est situé à moins de 50 mètres de certains lots d’un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00895_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01499_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
E, et en tout état de cause M.
Source officiellePage 33 sur 133