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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01116_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs d'une hauteur de 200 mètres en bout de pales, sur le territoire de la commune de Sommières-du-Clain, dénommé " Parc de la Roche au Loup
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle conclut toutefois, sans être utilement contestée par la société requérante, qu'il n'est pas possible de basculer la puissance vers les postes proches " Louis Philippe 9 " et " Orléans 9 " sans dépasser
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'autorisation d'exploitation commerciale ou du même montant au titre au titre de la perte de chance de commercialiser les locaux lui appartenant à une valeur supérieure ; - elle a subi une perte de chance de louer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
amiablement résilié par la conclusion, le 18 juillet 2014, d'un nouveau bail commercial, et ainsi que les aménagements et constructions réalisés par la SASU Brico 15 depuis son entrée dans les lieux loués
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, la circonstance alléguée par le requérant que le bien ait été vendu loué ne peut être retenue pour justifier d'un tel écart de prix, dès lors qu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une salle polyvalente sur le site de la Mare aux Loups
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Mes Olivier Ortega et Louis, conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que dans ses précédents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle est affectée au lycée Louis Vincent de Metz.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B A, représentée par Me Louis Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Bertrand Bersot, Mickaël Leclerc, Jean-Marie Leclerc agissant en son propre et en qualité d'ayant droit de Mme D E, Sylvain Tonneville, Frederic Lejeune, Ludovic Mazire, Yves Godefroy, Michel Roger, Jean-Louis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination d'un bâtiment agricole existant situé 1796 chemin des Loubes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A et Mme F se bornent à affirmer que ces véhicules ont été loués pour les besoins de déplacement de l'entreprise, sans produire la moindre pièce probante, susceptible de justifier de leur usage dans l'intérêt
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02580_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du dossier que la requérante présentait un mélanome nodulaire ulcéré au talon droit, d'exérèse incomplète réalisée au Congo en février 2017, pour lequel elle a été opérée de nouveau à l'hôpital Saint-Louis
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
lui verser la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices résultant de la faute commise à l’occasion de la perfusion de Vanofer qu’elle a reçue le 24 septembre 2010 à l’hôpital Louis-Mourier
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