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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une ordonnance n° 2322141/5-4 du 21 août 2025, le tribunal administratif de Paris a donné acte à M. A... B... du désistement de sa requête.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03743_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 1925173 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01797_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l’Etat auprès duquel le ressortissant d’un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03785_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un jugement n° 2006809 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05920_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03395_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, les requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00948_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de sa demande
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute de mentionner, d'une part, en quoi la ville de Paris était compétente pour ajouter une condition à l'arrêté du 1er août 2014
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02740_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02210_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00440_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04840_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00613_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04062_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00037_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2021 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
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